Conditions d'utilisation de votre abonnement

Conditions d'utilisation
Il s'agit d'un abonnement mono-utilisateur donnant un accès illimité dans des conditions normales d'utilisation à la banque de données de l'option choisie (immobilier, véhicules ou autre biens) <%option%>

L'abonné s'engage à une utilisation mono utilisateur et Le Serveur Judiciaire Européen se réserve le droit d'interrompre l'accès en cas d'utilisation abusive notamment par plusieurs utilisateurs, en cas de requêtes automatisées ou semi automatisées visant à un stockage des données.
Les conditions générales de vente et d'utilisation du site sont applicables.