Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

ABLOTISSEMENT (clause d') Dans une vente en plusieurs lots, tout acheteur peut demander (par l'intermédiaire de son avocat) une remise en vente de tous les lots, sur une mise à prix équivalente au total des sommes atteintes par chaque lot. Si il n'y a pas d'enchère sur cette vente, les premières ventes retrouvent leurs droits. Le poursuivant peut demander l'application de cette clause, même si il n'a pas lui-même acquis de lot lors de la vente par lots. Cette clause doit être prévue et annoncée avant la vente. Retour à la liste de mots

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