Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

COMMISSAIRE-PRISEUR JUDICIAIRE Les commissaires-priseurs s'appellent désormais " commissaires-priseurs judiciaires " depuis la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000 portant ràglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Ce sont des officiers ministériels dont la fonction est de vendre aux enchères publiques. En ce qui concerne les ventes judiciaires, ils sont compétents pour organiser et réaliser les ventes judiciaires de meubles aux enchères publiques, et faire les inventaires et prisées correspondants (avec les autres officiers publics ou ministériels et les autres personnes légalement habilitées). Retour à la liste de mots

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