Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

CONCOURS C'est la situation dans laquelle se trouvent plusieurs créanciers qui ont procédé à une saisie portant sur le même bien (biens immobiliers, biens mobiliers, sommes d'argent…) appartenant à leur débiteur commun. Si l'un d'entre eux peut se prévaloir d'un droit de préférence il est institué une procédure dite " procédure d'ordre " par laquelle, en cas de contestation, le juge détermine le rang des paiements qui est fixé par la loi en fonction de la qualité de chacune des créances (privilège, sûreté, gage, hypothèque…) et pour les créanciers qui ont des droits égaux (chirographaires) on procède à une distribution équitable. Si les sommes saisies ou le produit de la vente ne suffisent pas à rembourser les créances, on procède à un règlement " au marc le franc ". Retour à la liste de mots

Plan du site I  Visite guidée I Mentions légales I CGV et utilisation I  © 1993-2003 Le Serveur Judiciaire

VAE - 2.0.2.0