Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

CONSIGNATION Il s'agit d'une caution constituée par le dépôt obligatoire d'une somme d'argent garantissant la capacité de l'acheteur potentiel à acheter réellement le bien. Elle est fixée à 10% du montant de la mise à prix du bien concerné et déposée préalablement à la vente, sous forme d'un chèque (certifié ou de banque) qui est bien évidemment immédiatement rendu s'il n'y a pas d'achat. Retour à la liste de mots

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