Ventes aux enchères en france
Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

DOMAINES (ventes des)
C'est l'administration chargée d'une manière générale de la gestion de l'ensemble des biens de l'Etat. Elle dépend du ministère des finances.
Pendant les ventes, organisées par la DNID (Direction Nationale d'Intervention Domaniale) l'Etat se défait de ses possessions (automobiles, matériels… que les administrateurs n'utilisent plus) ou de ce qui est entré en sa possession (succession sans héritiers ou à laquelle renoncent les héritiers, véhicules abandonnés à la fourrière…).
Les adjudications sont publiques et en principe ouvertes à tout le monde (sauf les personnes notoirement connues pour des agissements frauduleux ou la non-exécution d'engagement : enchère fictive, chèque sans provision, enlèvement irrégulier, etc.) mais dans certains cas, pour certains objets mobiliers, la vente est restreinte à des catégories déterminées des professionnels (précision indiquée dans l'annonce de la vente).
Contrairement aux ventes judiciaires, l'acheteur porte lui-même les enchères, il n'a donc pas besoin de notaire ou d'avocat et il n'y a pas de droit de surenchère. Il est cependant nécessaire de produire certains documents pour pouvoir participer à une vente de biens immobiliers : carte d'identité en cours de validité, fiche familiale d'état civil, justificatif de domicile. Un cautionnement de 5 % de la mise à prix est également exigé pour les mises à prix supérieures à 7.623 E, par chèque certifié ou de banque. Le prix doit être payé dans le mois de la vente.
Des délais sont prévus pour les ventes dont le montant dépasse 15.245 E.
Les frais annexes sont moins élevés que pour les ventes au Tribunal de Grande Instance, puisqu'ils ne comprennent que les droits de timbre du procs verbal d'adjudication, les droits et les taxes de publicité foncière et les salaires du conservateur des hypothèques. La vente est donc plus simple pour le particulier. Mais la comparaison est difficile à faire entre les ventes des domaines et les ventes judiciaires :
- dans le premier cas, les biens vendus sont (sauf exception) libres. Les prix de vente atteignent donc des sommes très proche du prix du marché;
- pour les ventes judiciaires, il s'agit de ventes " forcées " et donc les biens peuvent être occupés contre la volonté du propriétaire. Les prix sont plus variables et tiennent compte de ce risque.

Les ventes mobilières ont lieu le plus souvent en adjudication publique. Vous, ou celui qui vous représente, enchérissez verbalement comme dans une vente traditionnelle.
L'acheteur peut aussi procéder par soumission : il doit alors envoyer une offre écrite sur un imprimé ou sur papier libre pour chaque lot qui l'intéresse, avant le début de la séance.
Il faut acquitter, en plus du prix, une taxe forfaitaire de 8%. Le prix et la taxe doivent être payés au plus tard dans les huit jours suivant l'adjudication.

Pour les ventes immobilières, il faut être présent ou représenté à la séance.
La vente est faite " à la bougie ". Pour enchérir, un cautionnement de 5% est demandé pour les lots dont la mise à prix est supérieure à 7.623 E.
Il faut acquitter en plus du prix, les taxes habituelles sur les mutations d'immeubles. Il n'y a pas de frais particuliers perçus par les Domaines.




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