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MITOYENNETE C'est une forme d'indivision s'appliquant à des voisins qui sont copropriétaires de droits et de charges, généralement sur des clôtures. Les problèmes de mitoyenneté se posent le plus souvent à propos des murs et des haies. Ces droits donnent lieu chaque année à des centaines de procès entre voisins. L'acheteur doit être particulièrement attentif aux droits attenant à un bien immobilier, car le fait d'être propriétaire ou non d'un mur, par exemple, peut avoir des conséquences financières non négligeables en cas de réparations à effectuer. Retour à la liste de mots

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