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OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL C'est le titulaire d'un office rattaché à la justice et qui exécute les décisions des autorités de l'Etat et dispose d'un privilège pour exercer une activité qui, en général, constitue une tâche de service public. Ce sont notamment les commissaires-priseurs, les notaires, les huissiers, les avoués et les avocats aux Conseils (en revanche les autres avocats ne sont pas titulaires d'un office) et les agents de change. Les officiers ministériels sont titulaires d'une " charge ". Ils disposent du droit de présenter leur successeur. Ils font partie d'une catégorie plus vaste, celle des " officiers publics " qui dressent des actes authentiques et obligatoires. Mais tous les officiers publics ne sont pas des officiers ministériels (ex : les " Officiers de l'Etat civil ", les Greffiers des Cours et Tribunaux, les Conservateurs des Hypothèques qui ne sont pas titulaires d'une charge). Retour à la liste de mots

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