Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

REDRESSEMENT JUDICIAIRE C'est la procédure de faillite ouverte contre toute entreprise qui est en état de "cessation de paiement", c'est à dire qui ne peut plus payer ses créanciers par manque d'argent. Elle suspend le paiement des dettes et permet d'obtenir des délais dans le cadre d'un "plan de redressement" et a pour but de permettre la continuation de l'entreprise et le maintien de l'emploi. Il y a normalement une période d'observation, qui aboutit soit à la continuation de l'entreprise et le paiement des dettes, soit à la vente de l'entreprise, soit à sa liquidation judiciaire, c'est à dire la fin de l'activité et la vente de tous les biens pour payer les dettes. Retour à la liste de mots

Plan du site I  Visite guidée I Mentions légales I CGV et utilisation I  © 1993-2003 Le Serveur Judiciaire

VAE - 2.0.2.0