Ventes aux enchères en france
Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France

Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

SAISIE
D'une manière générale, c'est la mise sous contrôle de la justice de biens ou de documents afin qu'ils ne puissent être soustraits. La saisie permet au créancier de mettre un bien, ou les biens de son débiteur sous le contrôle de la justice, afin qu'il soit procédé à leur vente pour obtenir dédommagement des sommes qui lui sont dues.
Pour désigner d'une manière générale les saisies, les spécialistes parleront de "voies d'exécution" et de "procédures civiles d'exécution".
La procédure de saisie est applicable aux biens mobiliers comme aux biens immobiliers mais la saisie immobilière est très réglementée et demande une procédure particulièrement précise et longue, aussi bien pour le créancier que pour l'acheteur.
Le terme "saisie conservatoire" est employé dans un sens général pour désigner les saisies ou la première phase d'une procédure de saisie dont le but est d'immobiliser les biens pour qu'ils ne puissent plus être vendus sans contrôle.
Pour la vente judiciaire ou sous contrôle judiciaire, la saisie devient exécutoire.



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