Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

SERVITUDE D'une manière générale c'est une charge qui pèse sur un immeuble, il en existe toute une variété : de la plus connue " droit de passage " à la moins connue " non confortandi " qui interdit à un propriétaire de faire des travaux sur des constructions frappées d'alignement… L'acheteur doit impérativement se renseigner sur les servitudes qui peuvent frapper le bien qu'il convoite et consulter attentivement toutes les pièces du cahier des charges. Car une fois le bien acheté, il est trop tard. Retour à la liste de mots

Plan du site I  Visite guidée I Mentions légales I CGV et utilisation I  © 1993-2003 Le Serveur Judiciaire

VAE - 2.0.2.0