ANNONCE LEGALE
Il s'agit de porter à la connaissance du public un certain nombre de renseignements ou d'informations " afin que nul n'en ignore ", suivant la formule consacrée, tels que :
- les informations commerciales (créations, modifications, fin de sociétés, bilan pour certains types de sociétés, etc
.)
- les décisions judiciaires (certains jugements)
- les ventes judiciaires sur saisie immobilière
Ces annonces paraissent dans deux sortes de supports :
- les publications officielles : les journaux d'annonces légales : le Journal Officiel (ou J.O : qui, outre les Lois et les Décrets, publie certaines annonces sur les Associations, les particuliers ou les sociétés), Le BALO (Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, qui publie les annonces concernant certaines entreprises spéciales et dont l'activité est très règlementée), le BODACC (Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales, qui publie quant à lui les annonces concernant l'activité commerciale des entreprises)
- d'autres journaux quotidiens ou hebdomadaires locaux ou régionaux qui sont autorisés à diffuser des annonces légales à condition de répondre à des critères très précis fixés par la loi
Les annonces légales concernant les ventes aux enchères doivent comporter les indications suivantes :
- les noms, prénoms, dates de naissance et domiciles des parties saisies
- la localisation précise du bien à vendre et sa description succincte ou détaillée (telle qu'elle est insérée dans le cahier des charges)
- les dates et heures des visites organisées
- l'indication du lieu, de la date et de l'heure de la vente
- les coordonnées de l'avocat ou du notaire en charge de la vente
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