Les annonces détaillées des ventes aux enchères partout en France Edité par le Serveur Judiciaire, leader Français depuis 1993

SOUS ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE Cas plutôt rare d'une vente qui est effectuée lorsqu'un héritier n'accepte son héritage que dans le cas où il est positif. En effet, dans un héritage, le ou les héritiers héritent de l'actif (les biens) mais aussi du passif (les dettes). Il peut arriver qu'un héritier pense que son héritage comporte plus de dettes que la valeur des biens. Tous les biens sont alors vendus, puis les dettes payées. Retour à la liste de mots

Plan du site I  Visite guidée I Mentions légales I CGV et utilisation I  © 1993-2003 Le Serveur Judiciaire

VAE - 2.0.2.0