Sont ouvertes à tous les clients les ventes de :
- véhicules de moins de 4 ans d'âge ;
- véhicules de plus de 4 ans d'âge ayant subi le contrôle technique (mention CT sur l'avis d'adjudication) ;
- véhicules de fourrières et des véhicules d'administrations, quel qu'en soit l'âge,
considérés comme impropres à la circulation, en l'état. Mais ces derniers véhicules ne pouront être immatriculés qu'après établissement par le service des mines d'un PV de réception (mention*).

La vente de véhicules avec mention est réservée aux professionnels, il s'agit des :
- véhicules de plus de 4 ans d'âge sans contrôle technique ;
- véhicules qui sont destinés à la pièce détachée. Ils ne sont pas réimmatriculables et il n'est pas délivré de certificat de vente.