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VICE (de forme) Irrégularité découlant de la non observation de tout ou partie d'une obligation de procédure. Elle entraîne généralement l'annulation de l'acte concerné. La procédure des ventes sur saisie est particulièrement précise et complexe et les procédures d'annulation assez fréquentes. Retour à la liste de mots

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