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Immobilières
Ventes des avocats
Comment acheter un bien ?
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MODALITES DE REGLEMENT
PAIEMENT DU PRIX D'ADJUDICATION :
Dans les trois mois qui suivent la vente.
En cas de respect du paiement dans les 45 jours, il ne sera pas dû d'intérêts.
Par contre, passé ce délai, l'adjudicataire devra payer les intérêts au taux légal en vigueur.
Attention, si le paiement n'intervient pas dans les 3 mois, le taux sera majoré de 5 points, et à défaut de consignation dans les 3 mois qui suivent, le bien peut être remis en vente sur folle enchère, au détriment de l'adjudicataire défaillant.
L'avocat est seul chargé de procéder à toutes les formalités de publication du titre de propriété au bureau des hypothèques.
L'entrée en jouissance officielle du bien pourra se faire dans les 15 jours qui suivent l'adjudication
Voir aussi :
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