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Des domaines
Matériels meubles et objets divers
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PAIEMENT DU PRIX
VENTE A FORFAIT
1) Paiement au comptant
Sauf disposition contraire, le paiement du prix, de la taxe forfaitaire et, le cas échéant de la T.V.A. doit être effectué au comptant ou, au plus tard, dans les huit jours de l'adjudication.
Si le prix majoré de la taxe forfaitaire et, le cas échéant de la T.V.A. excède 1.524 E, le règlement doit être effectué soit en numéraire soit par chèque certifié, par chèque de banque ou par chèque émis sur le compte courant d'un chef de centre de Chèques postaux.
Un acompte, dont le montant est fixé par le Commissaire aux ventes peut être exigé immédiatement des acquéreurs.
Les sommes (prix, taxe forfaitaire, et éventuellement T.VA.) qui n'ont pas été réglées dans la huitaine de l'adjudication sont productives d'intérets aux taux légal.
2) Paiement différé
Pour tout achat supérieur à 6.097 E (en un ou plusieurs lots), les adjudicataires peuvent, après avoir payé comptant la taxe forfaitaire et éventuellement la T.V.A., ainsi qu'avoir constitué garantie, être autorisés à différer le règlement de la totalité ou d'une partie des prix principaux.
L'autorisation est accordée soit par le Receveur divisionnaire des Impôts du Département où ils ont leur domicile ou le siège social de leur entreprise, soit par le Receveur principale des Ventes mobilières, 17 Rue Scribe, à PARIS (9ème), s'ils sont domiciliés ou si le siège social de leur entreprise est situé dans l'un des départements suivants de la régions parisienne.
- Paris
- Esonne
- Hauts de Seine
- Seine et Marne
- Seine Saint-Denis
- Val de Marne
- Val d'Oise
- Yvelines
Le règlement est alors opéré au moyen d'obligations cautionnées.
VENTE A L'UNITE, AU POIDS OU A LA MESURE
En cas de vente à l'unité, au poids ou à la mesure, l'adjudicataire est tenu de verser un acompte correspondant à la valeur des quantités annoncées, augmenté de la taxe forfaitaire et, le cas échéant de la T.V.A. dans les huit jours de l'adjudication et en toute hypothèse avant tout enlèvement.
S'il existe un excédent, l'adjudicataire doit payer dans les mêmes conditions, dans les huit jours du dernier comptage, de la dernière pesée ou du dernier mesurage, un nouvel acompte égal à la valeur des quantités restant à enlever d'après l'évaluation qui en est faite par le représentant du Service du Domaine.
Si les quantités enlevées à la suite du règlement de ce nouvel acompte excédent les quantités payées, l'adjudicataire doit effectuer dans les huit jours du dernier comptage, de la dernière pesée ou du dernier mesurage, le règlement définitif de l'excédent enlevé.
Dans le cas contraire, ainsi que dans celui où les quantités enlevées sont inférieures aux quantités annoncées, les sommes versées en trop sont restituées à l'adjudicataire.
Pour le calcul des intérêts au taux légal dus sur le montant des sommes non acquittées dans les délais, le décompte des jours de retard s'effectue, selon le cas, soit à partir du jour de l'adjudication, soit à partir de chacune des opérations de comptage, de pesage ou de mesurage rendant exigible le versement du nouvel acompte ou le paiement pour solde.
Lorsque l'une de ces sommes est supérieur à 6097 E, l'adjudicataire a la faculté de demander le bénéfice du régime de paiement différé tel qu'il est prévu au paragraphe précédent " Vente à forfaité ", 2ème alinéa.
Voir aussi :
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