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Des domaines
Matériels meubles et objets divers
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SANCTION/DEFAUT DE PAIEMENT
A défaut de paiement du prix de constitution de la garantie prévue au paragraphe 11 de cette rubrique, le Service du Domaine a la faculté de notifier à l'acquéreur, par simple lettre recommandée avec avis de réception, que le défaut de paiement ou de constitution de garantie, dans les conditions et délais impartis, a entraîné la résolution de la vente.
Si elle préfère, l'Administration peut, sans mise en demeure préalable, déclarer fol enchérisseur l'adjudicataire auquel cette décision est notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception.
Voir aussi :
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