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Des domaines
Matériels meubles et objets divers
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ENLEVEMENT
L'enlèvement ne peut avoir lieu que sur présentation d'un permis délivré par le Comptable des Impôts compétent après paiement intégral des sommes payables au comptant, prise en recette de l'obligation cautionnée s'il y a lieu et justification, le cas échéant, de la consitution des garanties spéciales exigées.
Il doit être effectuée dans les conditions et le délai spécialement prescrits pour chaque vente.
En cas de non-enlèvement dans le délai imparti, la vente peut être résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans l'accomplissement d'acune formalité judiciaire par application de l'article 1657 du Code civil.
Si le défaut d'enlèvement n'est que partiel, la résolution n'a d'effet que pour la partie des marchandises non enlevée dans le délai.
L'intégralité du prix, de la taxe forfaitaire et de la T.V.A. éventuellement applicable reste acquise à l'Etat à titre de dommage-intérêts.
Il est fait application, en outre, de la clause prévue au paragraphe n° 14 de cette rubrique.
Concernant les bâtiments préfabriqués :
- Ces bâtiments sont vendus à charge de démontage et d'enlèvement par les adjudicataires.
- Dans le cas d'une réédification ultérieure, les acquéreurs devront se conformer à la législation sur le permis de construire.
Voir aussi :
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