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Des domaines
Ventes immobilières
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MODE DE PAIEMENT DU PRIX ET DES FRAIS
Si le prix n'excède par 15.245 E, l'acquéreur aura un délai d'un mois pour se libérer.
De 15.245 E à 76.225 E, le prix pourra être payé en deux fractions égales, la première dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication et la deuxième dans un délai supplémentaire de deux mois.
Au-dessus de 76.225 E, il sera payable de la manière suivante :
1 - Un tiers, dans le mois de la vente, sans intérêt.
2 - Un second tiers, dans un délai supplémentaire de deux mois, avec intérêts au taux légal.
3 - Le solde, dans un délai supplémentaire de trois mois, de telle sorte que le prix total soit versé dans un délai maximum de 6 mois à compter du jour de l'adjudication, avec intérêts au taux légal.
Une inscription de privilège auprès du bureau des hypothèques sera prise si le prix n'est pas payé en totalité dans le mois de la vente.
Les droits de timbre, les salaires du conservateur des hypothèques, la taxe du publicité foncière et les taxes annexes doivent être payées en toute hypothèse dans le mois, à la caisse du Receveur des Impôts désignée.
Pour remplir les formalités préalables à son entrée en possession, l'adjudicataire a un délai d'un mois, pendant lequel il ne paie pas d'intérêt ; passé ce délai, les sommes restant dues portent intérêt au profit du Trésor, au taux légal.
Voir aussi :
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