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Des domaines
Véhicules
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TAXE DIFFERENTIELLE
Lorsque les véhicules vendus par le Domaine entrent dans le champ d'application de la taxe, ces derniers peuvent se trouver dans l'une des trois situations suivantes :
- "Vignette payée"
La taxe a été acquittée. Le reçu sera remis à l'acquéreur.
- "Dépourvu de vignette"
La taxe exigible n'a pas été acquittée. L'acquéreur est tenu de la payer à une Recette des Impôts.
Aucune pénalité ne lui sera appliquée s'il effectue ce paiement dans le délai d'un mois à compter de l'immatriculation à son nom du véhicule acquis.
Un certificat spécial lui sera délivré à cet effet.
- "Vignette gratuite"
Le véhicule est exonéré de la taxe mais étant aisément identifiable, il n'a pas donné lieu à délivrance d'une vignette gratuite. Une vignette de cette nature, valable jusqu'à la fin de la période d'imposition en cours, sera délivrée par une Recette des Impôts, à l'acquéreur, sur sa demande appuyée d'un certificat qui lui sera remis lors de la vente.
En toute hypothèse, le Domaine, simple intermédiaire, ne saurait être recherché pour le paiement de la taxe.
Voir aussi :
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